1. LE CONTRAT DE VENTE
Les offres sont formulées dans la limite des stocks disponibles. Toute commande enregistrée est considérée comme ferme et irrévocable et implique l’acceptation expresse des conditions générales du vendeur. Les présentes conditions générales de vente prévalent, sauf dérogation écrite et formelle du vendeur, sur toutes les dispositions et conditions contraires des acheteurs, même si celles-ci figurent dans un document visant expressément à exclure ou prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
CODIGEL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un différend au titre d’une précédente commande.
Dans le cas de fabrication spéciale, un acompte de 30% sera demandé à la commande. En cas d’une annulation ultérieure, cet acompte sera conservé à titre d’indemnité.
Toute commande non confirmée par écrit ne sera pas prise en considération.
2. PRIX
Les prix figurant au tarif sont ceux en vigueur au jour de la mise sous presse. Ils s’entendent en Euro hors TVA, installation non comprise, hors emballages spéciaux, départ entrepôt du vendeur.
Franco de port en France Métropolitaine pour tout montant supérieur à 600€ Hors taxes net (remise éventuelle déduite) au dépôt de l’acheteur.
Des frais de port supplémentaires pourrons néanmoins être appliqués dans le cas de contraintes de livraison particulière (utilisateur, centre commercial, prise de rendez-vous, transitaire, …)
En toute hypothèse, ces prix seront augmentés de toute taxe ou contribution due par l’acheteur, de quelque nature que ce soit (DEEE, DEA, TVA, …).
Les matériels sont facturés sur la base du tarif en vigueur à la date de la livraison.
3. DÉLAIS DE LIVRAISON
Nous mettons tout en œuvre pour vous satisfaire, mais dans tous les cas, nos délais sont donnés à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de commande par l’acheteur. En outre, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance de tout cas de force majeure ayant pour conséquence de retarder ou d’empêcher la livraison tel qu’incendie, grève, insurrection, émeute ou embargo, sans que cette liste soit exhaustive.
Dans le cas de demande de livraison de machines et de pièces détachées, avec délai garanti, le coût global du transport sera refacturé à l’acheteur.
Dans le cas où l’adresse de livraison donnée par l’installateur est inexacte, le coût de nouvelle présentation lui sera imputé.
4. FABRICATION
Nous pouvons apporter aux modèles présentés sur nos catalogues toute modification de conception, désignation ou prix, sans que nous soyons contraints d’en aviser nos clients. Les photos ou schémas de nos catalogues sont purement indicatifs et n’ont pas de valeur contractuelle.
5. TRANSPORT
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en envoi Franco.
Il appartient donc à nos clients de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, leur recours contre les transporteurs dans les trois jours qui suivront la réception de la marchandise. Pour cela, nos clients doivent inscrire manuellement sur le bulletin de livraison des réserves précises et détaillées, et doivent les confirmer dans les trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur qui a effectué la livraison (article 105 du Code de Commerce). Dans le cas d’avaries ou de manquants constatés après la livraison, avant que le délai de trois jours soit expiré, nos clients doivent notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur une protestation en lui demandant de déléguer un représentant pour constater ces avaries ou manquants. Le déballage doit être arrêté et les emballages conservés car il faudra prouver que l’avarie ou le manquant existait bien avant la livraison. Afin de constituer le dossier d’avarie auprès de nos assureurs, nos clients devront nous adresser la photocopie de la lettre de réserve, du récépissé postal de la lettre recommandée et l’original du bordereau de livraison avec les réserves. Au cas où des réserves ne seraient pas faites par le destinataire, immédiatement sur le bordereau, aucun recours ne pourra être fait par CODIGEL auprès du transporteur et aucun dédommagement ne pourra être demandé. La livraison sur site (adresse de l’utilisateur ex. restaurant/hôtel/ collectivité...) pourra impliquer l’application de frais supplémentaires et devra impliquer que les moyens de manutention soient assurés.
A défaut de réserves précises notées immédiatement sur le récépissé par le destinataire, la marchandise livrée sera considérée conforme et exempte de tout vice apparent.
6. GARANTIES
L’acquéreur d’un appareil neuf bénéficie, à titre personnel, de la garantie contre tout vice de construction ou de matière pendant un an à compter du jour de la date de notre facture. Les pièces détachées restent garanties 6 mois. Cette garantie est expressément limitée à l’obligation de remplacer, à nos frais, les pièces fournies par nous et reconnues défectueuses par notre service technique. Ce travail sera exécuté dans nos ateliers où les pièces ou appareils devront obligatoirement être envoyés aux frais de l’acheteur. L’installateur est responsable en tant que professionnel de la conformité du matériel par rapport à l’utilisation qui en sera faite, de la réception du matériel, de l’installation dans les normes et selon les règles indiquées par notre service technique ainsi que de la main d’œuvre durant la période de garantie. Il est également responsable des informations quant à l’utilisation par l’usager. Tout retour ou échange de pièces ou de matériels ne pourra être effectué sans notre accord écrit. Tout retour doit être effectué en port payé sauf accord de nos services et devra faire l’objet d’un emballage approprié. Les dommages causés au matériel et dus à un emballage défectueux sont à la charge de l’acheteur. De plus, la garantie sera annulée pour toute intervention faite en dehors de nos ateliers ou par des réparateurs non agréés. Sont exclues de la garantie : 1) les pièces en verre (vitrines, présentoirs, porte vitrée, …). 2) Les défectuosités de fonctionnement de l’appareil dues à des dépôts calcaires. 3) les parties électriques détériorés suite à des variations anormales de tension d’alimentation ou suite à une utilisation anormale .4) les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise installation de l’appareil, de négligence ou insuffisance d’entretien, d’une surcharge même passagère, d’inexpérience ou d’usage de produit nocif ou non adapté, de l’usure normale.
Aucune indemnité n’est due en cas de dommage indirect causés par l’immobilisation de l’appareil tel que le manque à gagner, la perte de marchandise, le préjudice commercial ou financier, quand bien même CODIGEL en aurait été informé au préalable.
7. PAIEMENT ET FRAIS DE RECOUVREMENT
Toutes nos factures sont payables sans escompte et sans dérogation au lieu de paiement convenu. Le non-règlement des factures à l’échéance convenue entraîne de plein droit à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale conformément à l’article 1226 du Code Civil à 15 % du montant des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement en vertu de l’article 700 du NCPC. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit exigibles toutes les factures en cours, même non échues et ce, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Dans le cas d’un paiement par traite, l’acheteur doit retourner cette dernière acceptée dans un délai maximum de dix jours suivant la réception des factures. Le non-retour des traites acceptées dans ce délai usuel est assimilé à un défaut de paiement.
En cas de retard de paiement - l’échéance est indiquée sur la facture - les intérêts de retard seront dus par le client sans mise en demeure préalable à compter de la date d’exigibilité de la facture ou des sommes impayées, à un taux égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, prorata temporis et ce, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 Euros (art. L 441-10 du Code de Commerce et Art. D. 441-5 du Décret du 02/10/2012).
En cas de modification du montant de cette indemnité forfaitaire fixé par Décret, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes CGV ou conditions de règlement.
A titre de préjudice, elle appliquera une clause pénale de 15% sur les sommes dues.
8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (LOI DU 12 MAI 1980)
CODIGEL se réserve le droit de propriété dans les conditions de la loi n° 80- 335 du 12 mai 1980 sur les marchandises vendues. Les marchandises faisant l’effet du présent document demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. A cet égard, ne constituent pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. L’acheteur peut cependant revendre ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. Cette autorisation de revente est automatiquement retirée en cas de cessation de paiement de l’acheteur. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu de nous en informer sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Malgré l’application de la présente clause résolutoire de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de vol, de perte ou de destruction et ce, dès la livraison des marchandises, il s’engage, à cet effet, à assurer cette marchandise en conséquence.
9. JURIDICTION
Nos marchandises étant payable au siège de CODIGEL, Attribution de juridiction est faite au tribunal de commerce de VERSAILLES qui, seul, sera compétent quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Toute clause contraire stipulée sur les bons de commande de notre clientèle s’entend nulle de plein droit.
10. RECYCLAGE DES DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES ET DES DÉCHETS D’ÉQUIPEMENT D’AMEUBLEMENT CODIGEL
fait enlever et traiter les Equipements Electriques et Electroniques (EEE) qu’il a mis sur le marché après le 13/08/2005 ou lors d’un remplacement d’équipements équivalents ou assurant la même fonction conformément à l’article R543-195 du code de l’environnement, ainsi que les Eléments d’Ameublement (EA) relevant de la catégorie 6 de l’article R543-240. Pour ce faire, CODIGEL a choisi l’éco-organisme ECOLOGIC agrée par l’Etat qui réalise pour son compte l’ensemble des opérations de collecte, de dépollution et de valorisation conformément aux exigences réglementaires. En fin de vie des EEE et EA, l’acheteur et/ou l’utilisateur final s’engage à transmettre les demandes de reprise à ECOLOGIC sur le site www.e-dechet.com ou au +33 1 30 57 79 14 en précisant les éléments nécessaires à la localisation des DEEE ou DEA professionnels de la cuisine lesquels selon les configurations feront l’objet d’un apport volontaire à un point de collecte ou d’un élèvement chez l’utilisateur final qui sera à la charge en dessous de 500kg. Dès enlèvement ou apport volontaire au point de collecte, ECOLOGIC reprendra l’entière responsabilité des DEEE et DEA en fin de vie.
CODIGEL s’engage sur la mise à disposition des pièces détachées indispensables à l’utilisation de l’équipement pendant une durée minimale de 10 ans sur les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe.
11. RETOURS ET ÉCHANGES DE MARCHANDISES
Retour de matériel neuf : suite à une erreur ou une annulation de commande, un retour entraine systématiquement une moins-value de 20% par rapport à la facture et à la facturation du port aller. Le port retour est à la charge de l’acheteur. Les retours ne peuvent être acceptés qu’avec l’emballage d’origine et concerne les matériels facturés depuis moins de 3 mois. Les produits sur-mesure ou faisant l’objet d’une fabrication spéciale (couleur, dimension, …) ne sont ni repris, ni échangés.
Retour pour échange ou réparation : Les retours ne sont acceptés qu’en port payé et après accord écrit de CODIGEL.